Décret n°97-236 du 14 mars 1997 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'…
Décret n°97-236 du 14 mars 1997 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile
In force until 18 Jul 2008TypedecreeDate14 Mar 1997Since18 Jul 2008Articles2Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.