La police intérieure des bureaux et agences du pari mutuel hors des hippodromes ouverts au public sera, si besoin est, assurée comme celle des champs de courses, par les soins du ministre de l'intérieur, qui déléguera à ses agents les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Art. 6 Décret du 11 juillet 1930 application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril…
In forcesince 14 Jul 1930