Décret du 11 juillet 1930 application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril…

Décret du 11 juillet 1930 application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des champs de courses et organisation

In forceTypedecreeDate11 Jul 1930Since14 Jul 1930Articles6Versions held2Cited by76 documentsLast changed18 Jul 1974

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.