, Décret du 11 juillet 1930 application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril…

In force

Le Président de la République française,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en France ;

Vu le décret du 8 décembre 1926 réglementant la comptabilité des sociétés de courses et du pari mutuel ;

Vu l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 portant modification de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 et spécifiant que le pari mutuel pourra être organisé hors des hippodromes ;

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,