Art. 4 Arrêté du 24 mai 1968 fixant le taux de l'assiette et les modalités de versement de la c…

In forcesince 6 Nov 1976
(1)

Le taux de la cotisation est fixé à 13,75 % pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité.

(1)

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1976, le taux de la cotisation pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité est fixé à 14,75 % pour la période comprise entre le 1er août 1979 et le 31 janvier 1981, A. 30 juillet 1979.