Arrêté du 24 mai 1968 fixant le taux de l'assiette et les modalités de versement de la c…

Arrêté du 24 mai 1968 fixant le taux de l'assiette et les modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité.

In forceTypeorderDate24 May 1968Since1 Jul 1968Articles11Versions held2Last changed6 Nov 1976

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.