, Arrêté du 24 mai 1968 fixant le taux de l'assiette et les modalités de versement de la c…

In force

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales,

Vu l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie et des charges de la maternité ;

Vu le décret n° 68-351 du 19 avril 1968 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime général des salariés ou assimilés des professions non agricoles, et notamment son article 4,