Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence,
Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relatifs à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la loi du 21 juillet 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 87-26 du 13 janvier 1987 modifiant le décret n° 84-934 du 17 octobre 1984 fixant la liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer des contrôles prévus par l'article 7 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée ;
Considérant que ce type de matériel est réglementé par le décret n° 75-848 du 26 août 1975 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi de matériels destinés à être employés dans certaines limites de tension, modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981 ;
Considérant que cette réglementation privilégie la conformité aux normes comme moyen d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les essoreuses centrifuges à linge doivent comporter un dispositif de sécurité empêchant l'ouverture du couvercle lorsqu'elles sont en fonctionnement ;
Considérant qu'un appareil démuni de ce système de sécurité est à l'origine d'un accident grave (bras sectionné au niveau du coude),