Arrêté du 21 juillet 1987 portant suspension de mise à disposition des usagers de certaines essoreuses à linge

Arrêté du 21 juillet 1987 portant suspension de mise à disposition des usagers de certai…

In forceTypeorderDate21 Jul 1987Since23 Jul 1987Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.