Les frais afférents à la remise en conformité de ces appareils sont à la charge des détenteurs, prestataires de services.
Art. 2 Arrêté du 21 juillet 1987 portant suspension de mise à disposition des usagers de certai…
In forcesince 23 Jul 1987
Les frais afférents à la remise en conformité de ces appareils sont à la charge des détenteurs, prestataires de services.