Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n° 2007-742 du 7 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement d…
In forcesince 11 May 2007