Décret n° 2007-742 du 7 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement d…

Décret n° 2007-742 du 7 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens, signé à Lucques le 24 novembre 2006 (1)

In forceTypedecreeDate7 May 2007Since11 May 2007Articles2Versions held2Cited by1 documentsLast changed2 Feb 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.