Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Art. 28 Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
In forcesince 1 Jun 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.