Les dispositions du B de l'article 12 et du 2° des articles 19 et 20 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée. Toutefois, dans le cas d'une apposition volontaire de la teneur en matière grasse, celle-ci doit être conforme aux dispositions du présent décret.
Art. 23 Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
In forcesince 1 Jan 2014cited 1×
Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007…19Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 Art. 23
Changed on 1 Jan 2014
Les dispositions du IIB de l'article 12 et du 2° des articles 19 et 20 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée. Toutefois, dans le cas d'une apposition volontaire de la teneur en matière grasse, celle-ci doit être conforme aux dispositions du présent décret.
- 1 Jan 2014 – todayin force
- 1 Jun 2007 – 1 Jan 2014earlier wording