L'étiquetage des fromages fondus et des spécialités fromagères fondues comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, l'indication de la teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12.
Art. 16 Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
In forcesince 1 Jan 2014cited 1×
Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007…15Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 Art. 16
Changed on 1 Jan 2014
L'étiquetage des fromages fondus et des spécialités fromagères fondues comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-3331 du code de la consommation, l'indication de la teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12.
- 1 Jan 2014 – todayin force
- 1 Jun 2007 – 1 Jan 2014earlier wording