Art. 13 Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

In forcesince 1 Jan 2014cited 14×

L'étiquetage des produits définis au présent décret peut en outre comporter toute allégation conforme au règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ainsi que les mentions suivantes :

1°

(Abrogé)

2°

(Abrogé)

3°

(Abrogé)

4°

" Crème " lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme de 45 grammes à moins de 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;

5°

" Double crème " lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme de 60 grammes à moins de 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;

6°

" Triple crème " lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme au moins 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;

7°

(Abrogé)

8°

" Fruitier " ou toute autre indication laissant entendre une origine fruitière, pour autant que le fromage soit fabriqué dans les conditions et selon les techniques traditionnelles, quotidiennement ou biquotidiennement, à partir de lait cru produit localement par des producteurs organisés pour la collecte, la fabrication ou la vente. Le lait est collecté ou apporté sur le lieu de transformation et issu de deux traites consécutives maximum. Le lait doit être emprésuré dans un délai n'excédant pas la fin de la demi-journée qui suit la dernière traite.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007…13Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 Art. 13

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 4 décembre 2023, n° 462065, inédit au recueil LebonDecision

    … avril 2007 concernant le produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un …

    4 Dec 2023 · DCE_462065_20231204

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/12/2023, 462065, Inédit au recueil LebonDecision

    4 Dec 2023 · CETATEXT000048512520

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 4 décembre 2023, n° 463386, inédit au recueil LebonDecision

    … avril 2007 concernant le produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un …

    4 Dec 2023 · DCE_463386_20231204

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/12/2023, 463386, Inédit au recueil LebonDecision

    4 Dec 2023 · CETATEXT000048512523

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, n° 448526, inédit au recueil LebonDecision

    … avril 2007 concernant le produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un …

    22 Jul 2022 · DCE_448526_20220722

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, n° 452140, inédit au recueil LebonDecision

    … avril 2007 concernant le produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un …

    22 Jul 2022 · DCE_452140_20220722

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, n° 447234, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … 2007 concernant le produit dénommé « camembert » peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l’article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination « camembert », dont il est constant qu’elle présente un …

    22 Jul 2022 · DCE_447234_20220722

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/07/2022, 447234Decision

    22 Jul 2022 · CETATEXT000046082414

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/07/2022, 452140, Inédit au recueil LebonDecision

    22 Jul 2022 · CETATEXT000046082446