L'article 13 du même décret est abrogé.
Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la rése…13Lawrepeals
Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la rése…13Law