Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment les articles 30-1 à 30-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière dans sa séance du 3 juillet 2006 ;
Vu l'avis n° 2006-11 du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006,
Arrêtent :