En application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé et du présent arrêté, les mouvements comptables en entrée et en sortie figurent en annexe III au présent arrêté.
Art. 7 Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 2…
In forcesince 23 Aug 2006