a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 po…
In forcecited 1×
Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécial…109Lawamends
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialistes depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils …