, Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Vu l'article 109 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,