Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220…
Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
In force until 12 Jul 2014TypedecreeDate20 Mar 2006Since21 Mar 2006Versions held2Cited by1 documentsLast changed12 Jul 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.