Art. 2 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts196b197Lawamends

    Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des …

  • Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 - Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les dépDecision

    … En ce qui concerne l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 :

    30 Jun 2011 · CONSTEXT000024360414