Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, de l'exercice des activités définies au II de l'article 5 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6, pour l'application des dispositions de l'un des articles 3 à 5 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Art. 7bis Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonct…
bis
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnai…19Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Sct. TITRE II : …
Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre…5Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 Art. 7 bis
Changed on 1 Jan 2012
Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, de l'exercice des activités définies au II de l'article 5 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6, pour l'application des dispositions de l'un des articles 3 à 5 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de classement recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de la Communauté l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
- 1 Jan 2012 – 1 Jan 2017earlier wording
- 1 Dec 2006 – 1 Jan 2012earlier wording