Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la s…
Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
In force until 25 Mar 2010TypedecreeDate24 Oct 2002Since26 Oct 2002Versions held2Cited by39 documentsLast changed25 Mar 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.