, Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I…

In force

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des oeuvres audiovisuelles,