Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I…
Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement.
In force until 11 Feb 2015TypeorderDate24 Sep 2004Since26 Sep 2004Versions held7Cited by3 documentsLast changed11 Feb 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.