, Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code civil ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-60 à L. 121-76 ;

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment son article 4-1 ;

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,