Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à…

Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994.

In forceTypedecreeDate17 Sep 2004Since19 Sep 2004Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.