Le montant journalier de l'indemnité de sujétion, versé par jour travaillé, est égal au produit d'un montant de référence, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, de la fonction publique et du budget, affecté d'un coefficient d'expertise et d'un coefficient de risque, définis à l'article 3 ci-dessous.
Art. 2 Décret n°2004-1126 du 15 octobre 2004 relatif à l'indemnisation des personnels effectuan…
In forcesince 22 Oct 2004cited 1×
Arrêté du 15 octobre 2004 fixant le montant de l'indemnité journalière de sujétion allou…1Law
Le montant de référence de l'indemnité journalière de sujétion prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2004 susvisé est fixé à 50 euros.