Art. 2 Décret n°2004-1126 du 15 octobre 2004 relatif à l'indemnisation des personnels effectuan…

In forcesince 22 Oct 2004cited 1×

Le montant journalier de l'indemnité de sujétion, versé par jour travaillé, est égal au produit d'un montant de référence, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, de la fonction publique et du budget, affecté d'un coefficient d'expertise et d'un coefficient de risque, définis à l'article 3 ci-dessous.