L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
NOTA :
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
NOTA :
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er j…13Law
L'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 18-22.043, InéditDecision
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6 Feb 2020 · JURITEXT000041585884