Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 530 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 96-970 du 7 novembre 1996 et le décret n° 98-926 du 12 octobre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 16 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,