Décret n°98-926 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 rela…
Décret n°98-926 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
In forceTypedecreeDate12 Oct 1998Since17 Oct 1998Articles2Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.