Art. 7 Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l213-6Lawamends

    En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des viandes saisies. L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait …