, Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 20…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment ses articles 8, 20, 21 et 29 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,