Art. 2 Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière élect…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électoralr128Lawamends

    A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste …

  • Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet…2-4Lawamends

    Une carte électorale d'un modèle spécial, est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en …