Les règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er ci-dessus sont fixées par les articles 34 et 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 7 Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'…
In forcesince 30 Jan 2004