Art. 35 Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

No longer in forcecited 14×

Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritair…28Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 35, Art. 37

  • Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'…7Law

    Les règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er ci-dessus sont fixées par les articles 34 et 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 16 février 2024, n° 465242, inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 35 du même décret, dans la même rédaction : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants …

    16 Feb 2024 · DCE_465242_20240216

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 16/02/2024, 465242, Inédit au recueil LebonDecision

    16 Feb 2024 · CETATEXT000049156195

  • Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 28 octobre 2022, n° 460700, inédit au recueil LebonDecision

    … Enfin, l'article 35 du même décret, alors applicable en vertu de l'article 28 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, dispose que : " Lorsque les commissions …

    28 Oct 2022 · DCE_460700_20221028

  • Conseil d'État, 5ème chambre, 28/10/2022, 460700, Inédit au recueil LebonDecision

    28 Oct 2022 · CETATEXT000046503048

  • Conseil d'État, Juge des référés, 4 février 2022, n° 460699, inédit au recueil LebonDecision

    … que la règle de quorum appliquée à un collège restreint était irrégulière compte tenu de l'abrogation de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires par l'article 28 du décret du 20 …

    4 Feb 2022 · DCE_460699_20220204

  • Conseil d'État, Juge des référés, 04/02/2022, 460699, Inédit au recueil LebonDecision

    4 Feb 2022 · CETATEXT000045140540

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/03/2013, 351409Decision

    01-03-02-06 En vertu des dispositions combinées de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 5, 34, 35 et 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP), une CAP …

    1 Mar 2013 · CETATEXT000027124478

  • Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15/10/2008, 316971, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu des articles 35 et 36 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les représentants du personnel qui siègent et délibèrent au sein de la commission chargée de préparer le …

    15 Oct 2008 · CETATEXT000019674475