Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations chambre de commerce, chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et chambre d'agriculture ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,