Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de c…
Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture "
In forceTypeactDate12 Nov 1956Since13 Nov 1956Articles6Versions held3Cited by6 documentsLast changed1 Jan 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.