La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier.
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Changed on 26 Nov 2020
[Dépourvu de toutes dispositions]La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier.
- 26 Nov 2020 – todayin force
- 3 Jan 2018 – 26 Nov 2020earlier wording
- 14 Aug 2013 – 3 Jan 2018earlier wording