, Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents p…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 311-10 et R. 323-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;

Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz, notamment son article 1er ;

Vu la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958), modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, notamment les V, VI et VII de son article 11 ;

Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 23 et le II de son article 31 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,