Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents p…
Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel.
In force until 5 May 2012TypedecreeDate23 Dec 2004Since30 Dec 2004Versions held3Cited by2 documentsLast changed5 May 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.