Art. 7 Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de commercel820-4Lawamends

    I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 : 1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme …