Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
1 TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
Art. 2
Art. 2 Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3