a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2004-1385 du 22 décembre 2004 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complé…
In forcecited 1×
Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE…2Lawamends
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 8 % de la totalité du montant des droits perçus pendant l'année dans la limite d'un maximum fixé par le règlement prévu à l'article 3. La cotisation prévue au …