Art. 2 Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la router412-2Lawamends

    I.-En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, …