a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la…
In forcecited 1×
Code de la router412-2Lawamends
I.-En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, …