Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la…
Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route.
In forceTypedecreeDate9 Jul 2003Since10 Jul 2003Articles4Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.