, Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 et R. 412-2 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,