Art. 2 Décret n°2005-1183 du 19 septembre 2005 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fi…

In forcesince 21 Sep 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.